Le Conseil a pour mission 
-  de promouvoir le rôle économique, social et culturel de la Grande Région, par une étroite collaboration transfrontalière entre les régions; 
- de contribuer, à terme, au développement d'une perspective de coopération transfrontalière dans les domaines qui sont de la compétence normative de chacune des régions.

ARTICLE 2: Composition du Conseil

Le Conseil est composé 
- des présidents des Assemblées membres, qui y siègent de droit; 
- de six membres de chacune des cinq Assemblées, désignés par elles.

ARTICLE 3: Membres suppléants

Chaque membre titulaire peut se faire remplacer par un membre suppléant. Les suppléants sont désignés de la même manière que les titulaires, par chacune des Assemblées membres.

Chacun des cinq présidents d'Assemblée nomme lui-même son suppléant.

ARTICLE 4: Réunions du Conseil

Le Conseil se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président. Le Conseil est également convoqué par le Président si la majorité des membres en fait la demande.

ARTICLE 5: Présidence du Conseil

Le Conseil se choisit un président et quatre vice-présidents pour un mandat d'un an.

Le Président dirige les travaux du Conseil, fait observer le règlement, l'interprète et maintient l'ordre.

ARTICLE 6: Langues du Conseil

Les langues officielles du Conseil sont le français et l'allemand.

ARTICLE 7: Publicité des débats

Les débats du Conseil sont publics. Ils ont lieu à huis clos si la majorité des membres en fait la demande.

ARTICLE 8: Procès-verbal

Le procès-verbal de chaque séance est adressé aux membres, au plus tard huit jours avant la séance suivante. Il contient notamment les décisions du Conseil et le nom des intervenants.

Si aucune réclamation n'est introduite contre le procès-verbal, il est considéré comme adopté.

Les débats du Conseil sont enregistrés. Cet enregistrement tient lieu de compte rendu et de référence en cas de contestation.

ARTICLE 9: Ordre du jour du Conseil

Le Président établit au plus tard quatre semaines avant la réunion un ordre du jour provisoire sur base des décisions du Conseil et du Comité permanent ainsi que des propositions du Greffe. Le Comité permanent peut modifier l'ordre du jour provisoire. Le Conseil arrête l'ordre du jour définitif à l'ouverture de la séance; il peut le modifier ultérieurement.

Les présidents des commissions et les administrations des Assemblées membres informent sans délai le Greffe des points de l'ordre du jour qui les concernent. Le Greffe invite les présidents des commissions et les administrations des Assemblées membres en temps utile avant l'établissement de l'ordre du jour provisoire à lui communiquer les points qui à leur avis sont à mettre à l'ordre du jour.

ARTICLE 10: Résolutions du Conseil

Le Conseil exprime son opinion sous forme de recommandations et d'avis sur base des propositions du Comité permanent, des commissions ou de membres du Conseil.

Le Conseil peut charger le Comité permanent de l'exécution définitive d'affaires déterminées.

Le Président informe les Exécutifs des Régions membres des avis et recommandations et, dans les cas appropriés, en donne également connaissance aux Gouvernements des Etats dont ces Régions membres font partie, aux Gouvernements d'autres Etats membres de la CE, aux organes de la CE et à d'autres institutions.

ARTICLE 11: Objets de délibération

Le Comité permanent, les commissions et les divers membres peuvent soumettre au Conseil des propositions en vue d'un avis ou d'une recommandation. Les propositions sont imprimées dans deux langues et distribuées aux membres.

Les propositions des membres peuvent être renvoyées d'office par le Comité permanent pour examen préalable à une commission; elles sont à déposer auprès de l'administration de leur Assemblée qui les transmet au Greffe et au Secrétariat permanent.

A la demande de quatre membres, une discussion sur un sujet déterminé d'un intérêt actuel et général a lieu au Conseil, si le Greffe est saisi de cette demande au plus tard une semaine avant la réunion. La durée de la discussion est limitée à une heure.

ARTICLE 12: Délibérations

Au début de la réunion, le membre qui a fait une proposition obtient la parole pour la motiver. Il en est de même pour le président du Comité permanent ou d'une commission en cas de propositions de ces derniers. Si une délibération préparatoire a eu lieu au Comité permanent ou dans une commission, la délibération commence avec le rapport du président ou du rapporteur.

Sur demande du Président ou d'un membre, le Conseil peut à tout moment soumettre des propositions de membres à l'examen préalable du Comité permanent ou d'une commission ou renvoyer des propositions du Comité permanent ou des commissions pour examen supplémentaire à ces derniers. Le Conseil peut assortir ces renvois de missions déterminées.

Tout membre peut proposer des amendements aux propositions d'avis ou de recommandations. Ces amendements doivent avoir uniquement trait aux propositions et aux questions qui s'y rapportent directement. Ils doivent être remis par écrit au Président.

ARTICLE 13: Relations du Conseil avec les cinq Exécutifs de la Grande Région

Les Pouvoirs exécutifs des cinq régions peuvent être invités aux séances du Conseil. Ils sont entendus quand ils le demandent.

ARTICLE 14: Budget et Comptes

Le financement du Conseil est assuré, à parts égales, par les cinq Assemblées membres. L'année budgétaire correspond à l'année civile. Le projet de budget de chaque année doit être approuvé à l'unanimité par les cinq présidents d'Assemblée avant la fin du mois de juin de l'année précédente. Les comptes et budgets sont soumis annuellement à l'approbation du Conseil, par le Comité permanent.

Un collège de trois vérificateurs aux comptes est désigné au sein du Conseil auquel il fait rapport.

ARTICLE 15: Greffe du Conseil

Le greffier ou directeur de l'Assemblée dont est issu le président du Conseil est, d'office, greffier du Conseil. Le greffier acte les décisions du Conseil et du Comité permanent et prend les mesures utiles pour y donner suite. Il est assisté dans sa tâche par les greffiers des quatre autres Assemblées.

ARTICLE 16: Comité permanent

Les travaux du Conseil sont préparés par un Comité permanent. Par ailleurs le Comité permanent est chargé des missions qui lui sont assignées par la Convention, le présent règlement d'ordre intérieur et les décisions du Conseil. Il établit pour chaque année civile un calendrier des réunions du Conseil, du Comité permanent et des commissions.

Le Comité permanent est présidé par le Président du Conseil; il se compose en outre des vice-présidents du Conseil et des présidents des commissions. Si un président de commission exerce en même temps la fonction de président ou de vice-président du Conseil, la délégation de l'Assemblée dont il est issu nomme un second représentant au Comité permanent.

Le Comité permanent est assisté dans ses travaux par le Greffe du Conseil.

ARTICLE 17: Commissions

Cinq commissions sont créées au sein du Conseil:

- Commission 1  "Affaires économiques" 
- Commission 2  "Affaires sociales" 
- Commission 3  "Transports et communications" 
- Commission 4  "Environnement et agriculture" 
- Commission 5  "Enseignement, formation, recherche et culture"

Outre ces cinq commissions permanentes, le Conseil peut, pour des objectifs déterminés, constituer des commissions spéciales.

Chaque commission permanente est composée de dix membres, le président non compris, chacune des délégations ayant droit à deux sièges. Chaque délégation assume la présidence d'une des commissions permanentes. Les présidents de commission sont élus pour un mandat de deux ans.

ARTICLE 18: Travaux des commissions

Les commissions sont convoquées par leur président ou, le cas échéant, par le Président du Conseil.

Les réunions ne sont pas publiques; les commissions peuvent toutefois décider qu'une réunion est publique. Sur invitation des présidents de commission, des représentants des Exécutifs des Régions membres peuvent participer aux réunions.

Les commissions sont tenues d'évacuer sans délai les missions qui leur sont assignées par le Comité permanent et de soumettre au Conseil des propositions y relatives. Ces recommandations sont imprimées dans deux langues et distribuées aux membres du Conseil.

Les commissions font rapport oralement ou par écrit. Les rapports contiennent les éléments essentiels de la procédure suivie et des délibérations de la commission, y compris l'opinion de la minorité. Les rapports écrits sont imprimés dans deux langues et distribués aux membres du Conseil.

Les commissions peuvent, avec l'accord du Comité permanent, entendre des représentants d'intérêts, experts et autres personnes pouvant leur fournir des informations.

Pour certaines affaires déterminées, les commissions peuvent instituer des sous-commissions pour préparer leurs délibérations. Chaque Région membre doit être représentée dans une telle sous-commission.

Le secrétariat de chaque commission est assuré par le Greffe de l'Assemblée à laquelle appartient le président de la commission.

Article 19: Observateurs

Le Conseil peut, sur demande, accorder le statut d'observateur à une institution publique nationale ou internationale.

Le Comité permanent peut demander, pour le Conseil, un statut d'observateur auprès d'institutions publiques nationales ou internationales.

ARTICLE 20: Révision du règlement

Toute proposition de modification du présent règlement doit être signée par au moins cinq membres du Conseil.