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... au sein du Landtag sarrois
Parfois, les pétitions adressées au Landtag sarrois ont un caractère transfrontalier. Dans un cas, un citoyen a accusé les services de secours de la Sarre de non-assistance à personne en danger à l’occasion d’un accident survenu près de la frontière, côté français. Le problème posé par les interventions transfrontalières des services de secours a été approfondi dans le cadre du dialogue interrégional entre les Directions administratives de la Sarre et de la Lorraine qui ont réussi à se mettre d’accord sur la procédure appliquée dorénavant.
Dans un autre cas, le Médiateur de la République française à Paris s’est adressé à la commission dans une affaire soumise par une ressortissante française qui a rencontré des difficultés avec la Caisse de retraite de la Sarre. Aux yeux de l’intéressée, cet organisme d’assurance vieillesse a demandé des remboursements trop élevés au titre d’une avance qu’il a consentie préalablement et qui s’est avérée excessive. L’organisme d’assurance vieillisse ayant accepté de baisser sensiblement les mensualités réclamées, la Commission a pu, la aussi, obtenir un résultat favorable.
Conformément à l’article 78 de la Constitution du Landtag sarrois, la Commission chargée des pétitions se prononce sur toute demande et plainte adressée au Landtag. Au sein de la structure parlementaire, la commission occupe donc une position particulière. Elle est le premier interlocuteur et défenseur des intérêts des citoyennes et citoyens dans leurs rapports avec l’administration de la Sarre et la législation applicable dans ce Land.
La Constitution reconnaît à toute personne et à tout groupe de personnes, quels que soient leur origine et domicile, le droit d’adresser une demande d’assistance à la commission chargée des pétitions s’ils contestent la façon de procéder d’une administration publique dans le ressort du land ou s’ils ont des suggestions législatives à faire au Landtag. Les affaires de droit privé et celles qui sont pendantes devant le tribunal ou qui ont été jugées ne peuvent donc pas, en principe, faire l’objet d’une pétition. La commission examine les demandes en fait en droit. Elle demande au gouvernement du land, à ses administrations subordonnées et à toute autre administration de lui fournir un rapport détaillé. Effectuant les démarches qu’imposent l’évidence et le problème posé, elle s’efforce de tenir compte des demandes présentées en proposant des solutions légales. Les membres de la Commission chargée des pétitions sont les médiateurs du Parlement.
Dans son rapport d’activité annuel, la Commission chargée des pétitions communique au Landtag et au Gouvernement l’idée particulière qu’elle a pu se faire des problèmes que l’administration et la législation posent aux citoyens.
Voici l’adresse de la Commission chargée des pétitions
Landtag des Saarlandes
Franz-Josef Röder - Strasse 7
D-66119 Saarbrücken
Le Médiateur de la Sarre
Dès le mois de mai 1971, le Ministre - Président de l’époque, Franz-Josef Röder, a mis à la disposition des citoyennes et citoyens une « boîte à réclamations ».
Partant sur cette base, le Conseil des ministres a décidé lors de sa réunion du 25 mars 1980 de désigner un médiateur qui, dans un premier temps, fut appelé « protecteur des citoyens ».
Missions et attributions du Médiateur
Le Médiateur ou la Médiatrice relève directement du ressort de la Chancellerie.
- Il (elle) s’est fixé pour l’objectif d’être un interlocuteur fiable et compétent pour les citoyennes et citoyens qui rencontrent des problèmes dans leurs rapports avec l’administration.
- Il (elle) traite les plaintes, demandes, suggestions et demande d’aide adressées au Ministre-Président ou au Directeur de la Chancellerie.
- Il (elle) a pour mission de fournir des informations, des conseils et, si possible, de l’aide.
- Il (elle) coordonne les affaires des citoyennes et citoyens en collaboration avec le Ministères compétents.
- Il (elle) reste en contact avec la Commission chargée des pétitions au sein du Landtag sarrois.
- S’agissant de questions transfrontalières ou interrégionales, il (elle) coopère avec le(s) médiateur(s) de la (des) région(s) concernée(s) à l’intérieur de l’espace de coopération commun.
Le Médiateur ou la Médiatrice n’interviendra pas
- Si le traitement de la pétition impliquerait une intervention dans une procédure judiciaire en cours ;
- S’il s’agit d’une procédure à laquelle il a été mis fin par une décision définitive ;
- S’il s’agit de régler un différend d’ordre privé ;
- S’il s’agit d’une pétition anonyme ;
- Si la pétition ne permet pas de déceler de problème concret ou si elle est incohérente ;
- Si, par rapport à une pétition qui a déjà fait l’objet d’une décision, la pétition ne représente pas d’élément nouveau.
Le Médiateur peut-être contacté aux adresses ci-dessous :
AM Ludwigsplatz 14
D-66117 Saarbrücken
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