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Le Médiateur de la République qui est-il ?
Chargé d’aider à résoudre les litiges entre le citoyen et l’administration, le Médiateur de la République est une autorité indépendante, instituée par la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973, modifiée, qui ne reçoit d’instruction d’aucune autre autorité. Il ne dépend ni de l’administration, ni du gouvernement.
Que peut-il pour vous ?
Le Médiateur de la République a pour mission de rechercher un règlement amiable des différend entre les administrés et les administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou de tout autre organisme investi d’une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques…)
Il n’intervient jamais :
- dans un litige entre personnes privées ;
- dans un différents entre un agent public en activité et l’administration qui l’emploie ;
- dans un litige avec une administration étrangère.
De même il ne peut jamais :
- interférer dans le déroulement d’une procédure juridictionnelle,
- ni remettre en cause le bien fondé d’une décision de justice.
Qui peut avoir recours à lui ?
Tous les particuliers, quels que soient leur nationalité, leur âge et leur domicile, et les personnes morales (associations, syndicats, sociétés…)
Comment le saisir ?
Avant de saisir le Médiateur de la République, il est indispensable d’effectuer une première démarche auprès de l’administration en cause – demande d’explication ou contestation de la décision – et que le désaccord persiste.
Le Médiateur de la République doit être obligatoirement saisi par l’intermédiaire d’un parlementaire. Le réclamant doit constituer un dossier complet, comportant un exposé clair du litige et toutes les pièces concernant l’affaire, et le remettre au député ou sénateur de son choix. Celui-ci le communiquera au Médiateur, s’il estime opportun.
Le recours au Médiateur de la république est gratuit.
Comment agit-il ?
Il règle au cas par cas les réclamations qui lui sont transmises.
Après avoir vérifié que l’affaire est recevable et relève effectivement de sa compétence, le Médiateur de la République procède à un examen au fond du dossier.
Le Médiateur peut être contacté à l’adresse ci-dessous :
Rue Saint- Florentin 7
F-75008 Paris
Lorsque la réclamation lui semble justifiée, il engage alors une négociation pour trouver une solution amiable au litige.
Si la réponse de l’administration ne lui paraît pas satisfaisante, il peur formuler des recommandations et les rendre publiques, notamment dans son rapport annuel, remis au Président de la République et au Parlement.
Il présente des propositions de réformes.
Dans leur application, certaines dispositions législatives ou réglementaires peuvent aboutir à des situations inéquitables. Pour y remédier, le Médiateur de la République peut proposer aux pouvoirs publics une réforme des textes afin d’éviter que ces situations ne se reproduisent.
Le Médiateur de la République développe ainsi une action de prévention des litiges.
Le Médiateur de la République et l’équité.
A titre exceptionnel, le Médiateur de la République a la faculté de demander à l’administration de revenir sur sa décision quand celle-ci, bien que conforme à la loi ou au règlement, entraîne des conséquences qu’il estime insupportables ou inéquitables pour le réclamant : il adresse alors à l’organisme concerné une recommandation en équité.
Le Médiateur de la République et les actions en justice.
Le Médiateur de la République peut-être saisi avant qu’une procédure soit engagée devant les tribunaux. Mais attention : la saisie du Médiateur de la République ne suspend pas les délais à respecter pour engager une action en justice.
Le Médiateur de la République peut être saisi pendant qu’une procédure devant la justice est engagée, afin de tenter parallèlement un règlement amiable du litige. Mais attention : il ne peut interférer dans le déroulement de la procédure juridictionnelle et sa saisine n’interrompt pas le cours de la procédure.
Le Médiateur de la République peut être saisi après que la justice s’est prononcée. S’il n’a pas la faculté de remettre en cause le bien-fondé d’une décision de justice, il lui est possible de faire des recommandations à l’organisme mis en cause au-delà de la légalité, en se fondant sur l’opportunité ou l’équité.
Le Médiateur de la République peut également adresser une injonction à l’administration lorsqu’elle refuse d’exécuter une décision de justice rendue au profit du requérant.
Qu’est-ce que les Délégués du Médiateur de la République peuvent faire pour vous ?
Les Délégués du Médiateur de la République peuvent vous aider si vous n’arrivez pas à résoudre seul les problèmes que vous rencontrez avec une administration ou un service public.
Ils se mettent en relation avec l’administration locale en cause pour essayer de régler à l’amiable votre problème. Si l’affaire ne peut se résoudre au niveau local, le Délégué vous oriente vers un parlementaire qui transmettra votre dossier au Médiateur de la République.
Ils peuvent aussi vous conseiller dans les démarches à suivre et vous orienter vers d’autres interlocuteurs.
Attention : les Délégués du Médiateur de la République ne sont pas compétents pour vous aider si vous avez un problème d’ordre privé (avec un voisin, un commerçant…).
Comment faire appel aux Délégués du Médiateur de la République ?
Contactez directement et gratuitement un Délégué en prenant rendez-vous par téléphone ou en vous rendant sur le lieu de sa permanence.
Vous n’êtes pas obligé d’avoir la nationalité française pour faire appel au Délégué du Médiateur de la République.
Attention : les Délégués ne peuvent intervenir que si l’administration avec laquelle vous avez un problème est française.
Où rencontrer les Délégués du Médiateur de la République ?
À Metz
Préfecture de la Moselle
Place de la Préfecture
BP. 71014
F- 57034 Metz cedex
À Strasbourg
Préfecture du Bas-Rhin
Hôtel du Préfet
Petit Broglie
F- 67070 Strasbourg
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