|
La Communauté germanophone de Belgique est compétente en matière d’éducation et de culture générale, dans les domaines de la santé, du social, de la politique à l’égard des personnes handicapées ainsi que de la politique de l’emploi. Dans tous les domaines, la Communauté es également autorisée en matière de contacts internationaux et transfrontaliers.
«Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.» Article 28 de la Constitution belge. Les citoyens de la Communauté germanophone de Belgique peuvent présenter à la Commission des pétitions relatives à des sujets rentrant dans le domaine de compétence de celle-ci. Le Conseil peut faire suivre les pétitions lui étant adressées, au Gouvernement tenu de donner tout renseignement.
Actuellement il n’existe pas de Médiateur en Communauté germanophone. Pour toutes questions, informations ou réclamations, le Service de renseignement et de la communication seconde le ministère. Ce service se charge de transmettre les demandes à la bonne adresse et de trouver des solutions.
Les pétitions doivent être signées et adressées par écrit au Président du Conseil :
Conseil de la Communauté germanophone
Kaperberg 8
B-4700 Eupen
- Téléphone : 0032-87-59 07 20
- Fax : 0032-87-59 07 30
- E-mail : info@rdg.be
Gouvernement et Ministère de la Communauté germanophone
Service de renseignement et de communication
Gospert 1
B-4700 Eupen
- Téléphone : 0032-87-59 63 00 et 0800-23 032
- Fax : 0032-87-55 28 91
- E-mail : ministerium@dgov.be
Pour de plus amples informations au sujet de la Communauté germanophone, veuillez consulter http://www.dglive.be/
|
