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La fonction de Médiateur de la Région Wallonne a été instituée par le décret régional du 22 décembre 1994. Le Médiateur est nommé par le Parlement Wallon pour une période de six ans, renouvelable une fois. Dans la limite de ses attributions, le Médiateur ne reçoit d’instruction d’aucune autorité. Il ne peut être relevé de sa charge, en raison d’actes qu’il accomplit dans le cadre de ses fonctions. Il jouit d’une immunité spéciale dans l’expression d’avis d’opinions qu’il émet dans le cadre de ses fonctions. Il bénéficie d’une indépendance totale et n’est responsable que vis-à-vis du Parlement régional.
Le rôle du Médiateur consiste à aider toutes les personnes confrontées à un différend avec l’administration wallonne. Son champ d’action, c’est la conciliation. En effet, en enquêtant auprès de l’Administration wallonne, en consultant les documents qu’il estime nécessaires, en rencontrant les responsables concernés, le Médiateur s’efforce de concilier les points de vue. Il n’est ni juge, ni arbitre. Ainsi, lorsqu’une réclamation lui semble fondée, il recommande à l’administration une solution en vue d’un règlement amiable du conflit.
Dans certaines situations, le Médiateur peut constater que la rigueur de la réglementation peut engendrer des conséquences injustes ou inadaptées à la réalité vécue du citoyen. Il formule alors des recommandations au Parlement wallon. Le Médiateur est un conciliateur au service de tous les usagers des services publics wallons. C’est donc un partenaire privilégié dans la résolution non contentieuse d’un conflit qui pourrait vous opposer à l’Administration Wallonne.
Exemples de problème frontaliers :
Un travailleur luxembourgeois résidant en Belgique conteste le montant d’une prime au logement. Il estime que l’Administration a commis une erreur dans le calcul de son revenu et qu’il aurait pu prétendre à une prime plus élevée. L’intervention du Médiateur a permis de clarifier la décision de l’Administration. Celle-ci s’est révélée équitable dans la mesure où l’administration doit placer sur un pied d’égalité les demandeurs qui perçoivent des revenus en Belgique et ceux qui perçoivent des revenus à l’étranger exempts d’impôts nationaux.
Un résident luxembourgeois adresse une réclamation au Médiateur, car il conteste le fait qu’il ne bénéficie pas de la gratuité des transports en commun pour utiliser le bus qui relie la Wallonie au Grand-Duché du Luxembourg et ce, au motif que la réglementation édicte que seules les personnes résidant en Belgique peuvent bénéficier de cette gratuité. Le Médiateur, estimant qu’il s’agit d’une discrimination, a interpellé la Société de Transport en commun, laquelle a indiqué qu’un protocole d’application universel de tarifs pour les seniors de 65 ans domiciliés à l’étranger devait prochainement être concrétisé. Le plaignant a pu bénéficier de cette gratuité dès l’entrée en vigueur de ce protocole.
Les champs d’intervention du Médiateur de la Région wallonne concernent l’ensemble des services publics wallons qui couvrent les compétences exercées au niveau régional. Sont du ressort de son action : toute l’Administration wallonne (Ministère de la Région Wallonne et Ministère de l’Equipement et des Transports) et les organismes publics comme la Société Wallonne des Eaux (SWDE), les Transports en Commun (TEC), la Société Wallonne du Logement (SWL) et les sociétés de logement de service publics, l’Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH), l’Office wallon de la Formation professionnelle, de l’Emploi (FOREM), L’Agence Wallonne à l’Exportation (AWEX),…
Le Médiateur est à l’écoute de tous les acteurs de la vie wallonne. Citoyens, responsables d’association, dirigeants d’entreprise, communes, provinces,…
Toutefois, la réclamation est individuelle ; il ne peut donc s’agir d’une pétition signée par un groupe de personnes. Elle peut être déposée par une personne physique ou morale. Ce qui signifie qu’une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, peut introduire une réclamation. La démarche est gratuite et dépourvue de tout formalisme. Elle peut être introduite en français ou en allemand.
Le Médiateur clarifie une décision ou une position administrative, il facilite le dialogue et ouvre les portes qui mènent à la conciliation. Son intervention peut inciter l’administration à changer son attitude, l’amener à revoir ou aménager sa position. Mais attention. Vous ne pouvez déposer une réclamation que si des démarches préalables ont été effectuées auprès de l’administration concernée. De plus, elle doit être introduite au plus tard un an après les faits et ne doit pas faire l’objet d’une procédure juridictionnelle.
La réclamation peut aussi bien être écrite qu’orale.
Elle peut être envoyée à l’adresse suivante :
Rue Lucien Namèche 54
B-5000Namur
De plus, la réclamation peut être déposée à l’occasion des permanences décentralisées situées dans les Centres d’Informations et d’Accueil de la Région Wallonne (notamment ceux de Arlon et Eupen) ou au siège de l’Institut à Namur.
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