Exemple de problème frontalier
Cette demande d’un citoyen craignant un risque d’inondation suite à des dépôts sablonneux dans la Sûre, rivière formant frontière entre l’Allemagne et le Luxembourg. La propriété de cette personne étant menacée, le Médiateur a pu obtenir que l’administration allemande compétente trouve, avec le concours des autorités luxembourgeoises concernées qui avaient été averties, une solution adaptée et convenant au citoyen concerné.
Confrontée à un problème transfrontalier, une citoyenne allemande s’est, elle aussi, adressée au Médiateur. Durant ses vacances en France, elle s’était cassée la jambe, ce qui avait nécessité une hospitalisation de plusieurs jours sur place. Sur les coûts du traitement, une franchise de 900,00 € était à sa charge. Sa situation financière ne lui permettant pas de s’acquitter de cette somme en un versement unique, elle s’est tournée vers le Médiateur. Celui-ci a alors pu négocier un règlement échelonné : un compromis acceptable par l’ensemble des parties.
Outre la Commission parlementaire chargée de l’examen des pétitions, la loi adoptée par le Land le 03/05/1974 a institué la fonction du Médiateur de la Rhénanie-Palatinat. Il est indépendant et impartial et n’est responsable que devant le Landtag. Les citoyennes peuvent s’adresser à lui par écrit, mais aussi oralement en se rendant à ses consultations.
Il intervient dans le cadre du droit de contrôle parlementaire si les éléments qui lui ont été communiqués permettant de considérer qu’une solution contraire à la loi ou inappropriée a été apportée au dossier d’une citoyenne ou d’un citoyen.
En tant que représentant permanent du Parlement et de la Commission parlementaire chargée de l’examen pétitions, le Médiateur exerce ses fonctions en étroite collaboration avec ces deux instances.
Une requête ne peut être prise en considération qui si un administration du Land de Rhénanie-Palatinat est compétente. Ne sont pas admises les requêtes concernant des litiges entre citoyens et relevant du droit privé, les requêtes faisant l’objet d’une procédure judiciaire en instance ou close ou d’une procédure d’enquête du Parquet encore en cours. Le Médiateur s’attachera à statuer consensuellement. L’administration respectivement compétente est légalement tenue d’apporter son concours. En cas de règlement à l’amiable, le dossier est réputé clos et la Commission du Lang de Rhénanie-Palatinat informée en conséquence. Si l’administration ne s’estime pas en mesure de proposer une solution débouchant sur un règlement à l’amiable, il appartient au Médiateur de décider si des recherches supplémentaires sont nécessaires. Si un règlement à l’amiable n’est toujours pas possible alors, le médiateur devra soumettre le cas à la Commission des pétitions en proposant le type d’arrangement. Lorsque la Commission des pétitions ne parvient pas non plus à trouver une solution de règlement à l’amiable, l’affaire est généralement déclarée non consensuelle et close.
Il n’est pas rare non plus que le Médiateur aide les citoyens en éclaircissant simplement les faits. Souvent, en effet, une requête est déposée dans l’unique but d’obtenir un examen du dossier par le Médiateur en sa qualité d’institution neutre et indépendante.
Chaque année, environ 3000 dossiers sont transmis au Médiateur. Dans les deux tiers des cas en moyenne, son intervention est efficace d’une manière ou d’une autre.
Le Médiateur peut être joint à l’adresse suivante :
Kaisers trabe 22
D-55116 Mainz
Il peut par ailleurs être contacté, les jours de permanence habituels, à son bureau de Mayence ainsi que dans tous les districts du Land de Rhénanie-Palatinat. Les dates peuvent être consultées dans les publications, les bulletins officiels et d’information locaux ou encore les quotidiens ainsi que le Télétext, page 795 (troisième chaîne régionale Südwest Rheinland-Pfalz).
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